Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme « Mon Fit Pro » (ci-après « la Plateforme ») éditée par la société MILANE (ci-après « MILANE » ou « le Cabinet »).

La Plateforme permet aux candidats (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Candidat ») de compléter un questionnaire d'évaluation de leurs attentes professionnelles et, le cas échéant, de passer des tests psychométriques via notre partenaire AssessFirst, afin de faciliter leur mise en relation avec des opportunités professionnelles correspondant à leur profil.

1.2 Définitions

• « Plateforme » : désigne le service en ligne Mon Fit Pro accessible via l'URL fournie par MILANE.
• « Questionnaire MILANE » : désigne l'ensemble des questions relatives aux attentes professionnelles, critères de job, préférences culturelles et motivations du Candidat.
• « Tests AssessFirst » : désigne les évaluations psychométriques (personnalité, motivations, aptitudes cognitives) réalisées par notre partenaire AssessFirst.
• « Score de Matching » : désigne le résultat calculé par le système d'aide à la décision, indiquant le niveau de compatibilité entre un Candidat et une opportunité professionnelle.
• « Supervision Humaine » : désigne l'examen obligatoire par un consultant MILANE de tout résultat généré par le système avant toute décision ou communication au client.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En saisissant son adresse email et en cliquant sur « Commencer », l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

MILANE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle et devra accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service.

Article 3 — Description du service

3.1 Parcours candidat

Le service Mon Fit Pro permet au Candidat de :

• Créer un profil avec ses informations professionnelles de base (nom, prénom, poste recherché, localisation, prétentions salariales)
• Compléter un questionnaire structuré (14-20 questions) évaluant ses critères de job, sa culture d'entreprise idéale, son style de management préféré et ses motivations profondes
• Optionnellement, passer les tests psychométriques AssessFirst (personnalité SHAPE, motivations DRIVE, aptitudes BRAIN)
• Recevoir un feedback personnalisé sous forme de score global et de badges thématiques
• Être mis en relation avec des opportunités professionnelles correspondant à son profil

3.2 Système d'aide à la décision

La Plateforme intègre un algorithme de matching qui analyse les réponses du Candidat et calcule un score de compatibilité avec les missions disponibles. Ce score combine :

• Les compétences techniques (hard skills) déclarées par le Candidat
• Les traits comportementaux (soft skills) issus des tests AssessFirst, le cas échéant
• Les attentes et préférences exprimées via le questionnaire MILANE

Article 4 — Information sur l'utilisation de l'Intelligence Artificielle

4.1 Classification réglementaire

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'Intelligence Artificielle (« IA Act »), le système de scoring et de matching utilisé par Mon Fit Pro est classifié comme système d'IA à « Haut Risque » car il est utilisé dans le cadre du recrutement et de la sélection de personnes physiques (Annexe III, point 4).

4.2 Garanties mises en place

En tant que déployeur d'un système d'IA Haut Risque, MILANE s'engage à :

• Assurer une supervision humaine permanente : tout score ou recommandation est vérifié par un consultant qualifié avant d'être utilisé
• Garantir la transparence : vous êtes informé de l'utilisation de l'IA et pouvez obtenir des explications sur les facteurs ayant influencé votre évaluation
• Prévenir les discriminations : les critères protégés (origine, genre, âge, situation familiale, etc.) ne sont jamais utilisés comme facteurs de scoring
• Maintenir la qualité des données : les données d'entraînement sont régulièrement auditées pour détecter et corriger tout biais potentiel
• Documenter le système : une documentation technique complète est maintenue et mise à disposition des autorités compétentes

4.3 Droit à l'explication

Conformément à l'article 86 de l'IA Act, vous disposez d'un droit à obtenir des explications claires et compréhensibles sur :

• Le rôle du système d'IA dans la procédure de décision
• Les principaux éléments ayant conduit à la recommandation vous concernant
• Les critères utilisés et leur pondération respective

Pour exercer ce droit, contactez-nous à l'adresse : benjamin.sablon@milane-consulting.com

Article 5 — Protection des données personnelles

5.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :
MILANE — Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Siège social : 30 rue Julien Galle, 92700 Colombes
SIREN : 949 325 138 — RCS Nanterre
Représentant légal : Benjamin Sablon, Président
Contact DPO : benjamin.sablon@milane-consulting.com

5.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, les données suivantes sont collectées :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email
• Données professionnelles : poste recherché, localisation souhaitée, fourchette salariale, secteurs d'activité préférés
• Réponses au questionnaire : préférences en matière de culture d'entreprise, style de management, critères de job, motivations
• Le cas échéant, résultats des tests AssessFirst : profil de personnalité (SHAPE), profil motivationnel (DRIVE), aptitudes cognitives (BRAIN)
• Données techniques : adresse IP, date et heure de connexion, navigateur utilisé

5.3 Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Exécution du service de matching candidat-opportunité
• Génération de votre profil et de votre score de compatibilité
• Communication de votre profil aux clients MILANE dans le cadre de missions de recrutement
• Amélioration continue de la Plateforme et de l'algorithme de matching
• Respect de nos obligations légales et réglementaires

5.4 Base légale

Le traitement de vos données repose sur :

• Votre consentement explicite (article 6.1.a du RGPD), recueilli lors de votre inscription
• Notre intérêt légitime à améliorer nos services (article 6.1.f du RGPD), dans le respect de vos droits

5.5 Destinataires des données

Vos données peuvent être communiquées à :

• Les consultants MILANE, dans le cadre de leur mission de recrutement
• Les entreprises clientes de MILANE, uniquement pour les candidatures que vous avez expressément autorisées
• Notre partenaire AssessFirst, pour la réalisation des tests psychométriques (sous réserve de votre consentement spécifique)
• Nos sous-traitants techniques (hébergeur Neon, service email Resend), soumis à des obligations de confidentialité strictes

5.6 Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée de 24 mois à compter de votre dernier questionnaire complété ou de votre dernière connexion à la Plateforme.

À l'issue de cette période, vos données sont automatiquement supprimées de nos systèmes, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Vous pouvez demander la suppression anticipée de vos données à tout moment (voir Article 5.7).

5.7 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer ces droits, contactez notre DPO à : benjamin.sablon@milane-consulting.com

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

5.8 Transferts hors UE

Vos données sont hébergées au sein de l'Union Européenne (région Frankfurt, Allemagne).

En cas de transfert vers un pays tiers, celui-ci sera encadré par les garanties appropriées (Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne ou décision d'adéquation).

Article 6 — Tests AssessFirst (optionnel)

Si vous choisissez de compléter les tests psychométriques AssessFirst, vous serez redirigé vers la plateforme de notre partenaire.

Ce traitement fait l'objet d'un consentement spécifique distinct. Vous pouvez refuser de passer ces tests tout en continuant à utiliser le service Mon Fit Pro — votre score sera alors calculé uniquement sur la base du questionnaire MILANE.

Les données collectées par AssessFirst sont régies par leur propre politique de confidentialité, disponible sur www.assessfirst.com.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Respecter la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas tenter de contourner ou d'altérer les systèmes de sécurité de la Plateforme
• Informer MILANE de tout changement significatif dans sa situation professionnelle

Article 8 — Limitation de responsabilité

MILANE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la qualité des services proposés.

Toutefois, MILANE ne peut garantir :

• L'adéquation parfaite entre le profil du Candidat et les opportunités proposées
• L'obtention d'un emploi suite à l'utilisation de la Plateforme
• L'absence de toute erreur ou dysfonctionnement technique

Le score de matching est un indicateur d'aide à la décision et ne constitue en aucun cas une garantie d'embauche ou de compatibilité définitive.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, algorithmes, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de MILANE ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme :

MILANE
Email : benjamin.sablon@milane-consulting.com
DPO : benjamin.sablon@milane-consulting.com